Article 425 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 29 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministère public doit avoir communication :
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ;
2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2012 au 25 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 29 janvier 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 1985 au 1er janvier 2006
- Version du 14 mai 1981 au 11 avril 1982
- Version du 1er janvier 1976 au 14 mai 1981
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.