Article 426 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Jurisprudence appliquant l'article 426 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1981, 80-91.624, Publié au bulletin
1967 ET 766 / 68 DU 18 JUIN 1968, 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DES ARTICLES 426 DU CODE DES…
- Cour de cassation, 1er juin 1981, n° 80-91.624
1967 ET 766 / 68 DU 18 JUIN 1968, 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DES ARTICLES 426 DU CODE DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 96-81.209, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426 -4 du Code des douanes, 2, 3, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 27 mars 1997, n° 96-81.209
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426 -4 du Code des douanes, 2, 3, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-11.286
chacune soit à même d'organiser sa défense pour en tirer une nullité de forme ; qu'aucun texte du code de procédure civile autre que l'article 814 ne prévoit d'irrecevabilité des conclusions déposées par une partie et…
- Cour de cassation, 29 mars 1990, n° 86-93.349
de procédure civile est un droit exceptionnel qui n'appartient qu'aux personnes visées par ce texte, c'est-à-dire qu'aux victimes qui ont subi personnellement un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 18-11.286, Inédit
chacune soit à même d'organiser sa défense pour en tirer une nullité de forme ; qu'aucun texte du code de procédure civile autre que l'article 814 ne prévoit d'irrecevabilité des conclusions déposées par une partie et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 86-93.349, Inédit
de procédure civile est un droit exceptionnel qui n'appartient qu'aux personnes visées par ce texte, c'est-à-dire qu'aux victimes qui ont subi personnellement un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.