Aller au contenu
En vigueur

Article 427 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Jurisprudence appliquant l'article 427 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (130)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.