Article 427 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 427 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-22.870
[P] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … [P] [C] à payer à l'ATFPO la somme de 1000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-81.945
de procédure civile , qui n'est pas applicable en matière pénale et qui, d'autre part, viennent contredire les déclarations retenues dans le cadre de l'enquête ou des déclarations qui ont pu dans le cadre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-81.945, Inédit
de procédure civile , qui n'est pas applicable en matière pénale et qui, d'autre part, viennent contredire les déclarations retenues dans le cadre de l'enquête ou des déclarations qui ont pu dans le cadre de…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 décembre 2018, 18-70.012, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er août 2018 par le tribunal d'instance de Sens, reçue le 21 septembre 2018, à l'occasion d'une demande formée par l'Union départementale des associations…
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er août 2018 par le tribunal d'instance de Sens, reçue le 21 septembre 2018, à l'occasion d'une demande formée par l'Union départementale des associations…
- Cour de cassation, 7 juin 2000, n° 99-87.942
de procédure civile , défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant la cour d'appel une note arguant de faux la citation directe saisissant le premier juge…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 89-86.575, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile , 593 du Code de…
- Cour de cassation, 4 février 1991, n° 89-86.575
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile , 593 du Code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.