Article 428 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 428 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-21.390
. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués…
- CADA, avis n° 20181327 (Conseil départemental du Var) Conseil départemental du Var
Elle relève qu'aux termes de l'article 1218 du code de procédure civile : « La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.346, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- CADA, conseil n° 20104620 (directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres) directeur de l'établissement public…
de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. … En l'espèce, la commission observe que le certificat médical sur lequel porte votre…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 11-11.346
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 428 du code civil ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-17.672, Publié au bulletin
de procédure civile ; Qu'il s'agit, dès lors, de savoir si le dossier de la procédure permet de disposer d'éléments autres de nature à établir que le majeur à protéger est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-68.671
de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et quand il ne peut…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-12.706, Publié au bulletin
ET FILS, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PIECES DE LA PROCEDURE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.