Article 429 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 429 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 75-10.748, Publié au bulletin
CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE, LE 4 AVRIL 1973, UNE MESURE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965,61-13. 022
JUGES DU FOND, REGULIEREMENT SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LES FORMALITES DE DEPOT AU GREFFE ET D'ENREGISTREMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, SE BORNENT A ENONCER QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de cassation, 5 novembre 1976, n° 75-10.748
INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE, LE 4 AVRIL 1973, UNE MESURE…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 98-87.407
être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal, défaut de réponse" ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de cassation, 9 février 1965, n° 61-13.022
JUGES DU FOND, REGULIEREMENT SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LES FORMALITES DE DEPOT AU GREFFE ET D'ENREGISTREMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, SE BORNENT A ENONCER QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 2004, 02-20.181, Publié au bulletin
X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429 -7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses…
- Cour de cassation, 25 février 2004, n° 02-20.181
X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429 -7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-87.407, Inédit
peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal, défaut de réponse" ; Sur le troisième moyen…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.