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En vigueur

Article 429 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

Jurisprudence appliquant l'article 429 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.