Article 28 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Le juge peut se prononcer sans débat.
Jurisprudence appliquant l'article 28 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. … En…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin
Y..., Z..., A... et l'EARL Groupement pastoral des Halles aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la commune de Villard-sur-Doron, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-13.651, Publié au bulletin
II y a lieu de condamner le GAEC Saint Sébastien à leur verser une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : En application…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 92-17.746, Publié au bulletin
28 et 30 à 33 ; Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer annuel au 22 janvier 1988, alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un local à usage exclusivement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 01-03.070, Publié au bulletin
A... et Mme B... une proposition de contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les ont assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que M. … A... aux dépens ; Vu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 93-16.882, Publié au bulletin
un bail de 8 ans, leur bailleresse ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles 28 à 31 de la loi du 23 décembre 1986 lui permettant de sortir du cadre de la loi du 1er septembre 1948 dans la mesure où, dans…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 92-17.746
de la loi du 23 décembre 1986, la différence entre le loyer établi en application de l'article 28 de la même loi et le loyer antérieur s'applique par huitième au cours des 8 années du nouveau contrat ; que M. … de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires art. 13
- Cite Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 9
- Cite Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 125
- Cite Code de commerce art. A444-183
- Cite Code de commerce art. A444-183
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.