Article 27 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article 27 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 80-11.224, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION FAITE A…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 08-14.127, Publié au bulletin
de procédure civile , les actions intentées devant les Cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 ; selon l'article 27 du même décret, lorsque la déclaration formée par le demandeur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 94-21.352, Publié au bulletin
27 du décret du 30 septembre 1953 et 143 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsque celle-ci doit porter sur des recherches auxquelles le demandeur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 84-16.710, Publié au bulletin
27 -1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le respect des droits de la défense est un des principes fondamentaux et d'ordre public du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-15.418 94-12.579, Publié au bulletin
à la législation française sur les changes en vigueur au moment des faits et applicable en RFA en vertu de l'article VIII des accords de Bretton-Woods la cour d'appel a, encore, violé, outre l'article 455 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-17.984, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990) d'avoir statué comme il a fait, alors que le délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel que modifié par celle du 23 juin 1989, est un…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 80-11.224
FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION FAITE A…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.