Article 26 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
Jurisprudence appliquant l'article 26 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2007, 06-45.365, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Crédit lyonnais et la condamne à payer 2 000 euros à M. … X..., a violé par fausse application les articles 26 et 26-2 de la Convention collective nationale de la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 décembre 1990, 88-15.744, Publié au bulletin
les sociétés françaises se trouvant dans la même situation ; Que le moyen n'est, donc, pas fondé ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
de procédure civile et 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s'appliquait non seulement aux contestations concernant…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Des observations complémentaires sur l'article 1015 du code de procédure civile ont été déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Sébastien Peltier-Cornuau. … Des observations en réponse à l'article 1015…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 02-18.188, Publié au bulletin
inférieure, la cour d'appel a pu fixer le loyer du bail révisé à une somme inférieure au montant du loyer en cours ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletin
26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par refus d'application ; 3° qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de l'article 26 de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile , la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.