Article 25 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article 25 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne les époux X... à payer à la SCI du Castillon la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, 17-16.335, Publié au bulletin
Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties ; Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, 80-11.710, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE NE PEUT RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI…
- Cour de cassation, 30 octobre 2012, n° 11-21.172
25 -1 de la loi du 10 juillet 1965, sans préciser d'où une telle constatation procédait, cependant qu'il était soutenu le contraire par les consorts X... et Madame Y..., la Cour a violé l'article 455 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-17.755, Publié au bulletin
décision doit être considérée comme ayant constaté la résiliation du bail au 2 novembre 1989, l'arrêt a, à nouveau, violé les articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-16.168, Publié au bulletin
25 du nouveau code de procédure civile , ensemble et par fausse interprétation celles de l'article 334-3 du code civil ; 2 / que l'enfant naturel devenu majeur peut, dans les deux années de sa majorité, demander son…
- Cour de cassation, 3 juin 2014, n° 13-15.753
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 91-12.467 91-12.468, Publié au bulletin
25 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 44 et 86 du décret du 27 décembre 1985, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.