Article 29 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 29 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 février 2001, 99-15.541, Publié au bulletin
29 , alinéa 2, violé les articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut…
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
l'article 1104 du Nouveau Code de procédure civile , applicable devant la Cour d'appel sous réserve de délai ; qu'en application de l'article 587 du Nouveau Code de procédure civile , celle-ci devait être intentée…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l'assignation, en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l'assignation, en application de l'article…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 janvier 2003, 01-41.757, Publié au bulletin
de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.672, Publié au bulletin
29 dispose que tout contrat de travail, conclu pour être exécuté en Côte-d'Ivoire, est soumis aux dispositions de la loi ivoirienne, ce qui constituait un faisceau d'éléments (lieu d'exécution du contrat, lieu de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.