Article 1453 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Jurisprudence appliquant l'article 1453 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-13.448, Publié au bulletin
1453 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue par le président du tribunal a constaté la nullité manifeste de la clause compromissoire et dit n'y avoir lieu en conséquence à la désignation d'un…
- Cour de cassation, 25 mars 1999, n° 97-13.448
1453 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue par le président du tribunal a constaté la nullité manifeste de la clause compromissoire et dit n'y avoir lieu en conséquence à la désignation d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-17.203, Publié au bulletin
de procédure civile ; 1°) ALORS QUE la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du Code de procédure civile , lorsque le litige oppose…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-17.203
de procédure civile ; 1°) ALORS QUE la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du Code de procédure civile , lorsque le litige oppose…
- Cour d'appel de Colmar, du 12 décembre 2002, 1999/03436
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2002, n° 1999/03436
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.864, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 21 novembre 2002, n° 00-22.866
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.