Article 2 du Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1508, Sct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1512, Art. 1513, Sct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international, Art. 1514, Art. 1515, Art. 1516, Art. 1517, Sct. Chapitre IV : Les voies de recours, Art. 1518, Art. 1519, Sct. Section 1 : Sentences rendues en France
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522, Art. 1523, Art. 1524, Art. 1513, Sct. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger, Art. 1525, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger, Art. 1526, Art. 1527, Sct. Titre III : La sentence arbitrale., Sct. Titre IV : Les voies de recours., Sct. Titre V : L'arbitrage international., Sct. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : L'arbitrage interne., Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage., Art. 1442, Art. 1443, Art. 1444, Art. 1445, Art. 1446, Art. 1447, Art. 1448, Art. 1449, Sct. Chapitre II : Le tribunal arbitral, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Sct. Chapitre III : L'instance arbitrale, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1465, Art. 1466, Art. 1467, Art. 1468, Art. 1469, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1473, Art. 1474, Art. 1475, Art. 1476, Art. 1477, Sct. Chapitre IV : La sentence arbitrale, Art. 1478, Art. 1479, Art. 1480, Art. 1481, Art. 1482, Art. 1483, Art. 1484, Art. 1485, Art. 1486, Sct. Chapitre V : L'exequatur, Art. 1487, Art. 1488, Sct. Chapitre VI : Les voies de recours, Sct. Section 1 : L'appel, Art. 1489, Art. 1490, Sct. Section 2 : Le recours en annulation, Art. 1491, Art. 1492, Art. 1493, Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation, Art. 1494, Art. 1495, Art. 1496, Art. 1497, Art. 1498, Sct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, Art. 1499, Art. 1500, Sct. Section 5 : Autres voies de recours, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1503, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1506, Sct. Titre II : L'arbitrage international, Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international, Art. 1507
Textes liés
- Crée Code de procédure civile - Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (V)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Le tribunal arbitral (VD)
- Abroge Code de procédure civile - Chapitre II : Les voies de recours contre les s... (VT)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : L'instance arbitrale (VD)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution... (V)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : La sentence arbitrale (VD)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : Les voies de recours (V)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage intern... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (VD)
- Abroge Code de procédure civile - Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution... (VT)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre V : L'exequatur (V)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre VI : Les voies de recours (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section 1 : L'appel (V)
- Crée Code de procédure civile - Section 1 : Sentences rendues en France (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section 2 : Le recours en annulation (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section 2 : Sentences rendues à l'étranger (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section 3 : Dispositions communes aux sentences... (V)
- Crée Code de procédure civile - Section 3 : Dispositions communes à l'appel e... (V)
- Crée Code de procédure civile - Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuan... (V)
- Crée Code de procédure civile - Section 5 : Autres voies de recours (V)
- Modifie Code de procédure civile - Titre II : L'arbitrage international (VD)
- Abroge Code de procédure civile - Titre III : La sentence arbitrale. (VT)
- Abroge Code de procédure civile - Titre IV : Les voies de recours. (VT)
- Modifie Code de procédure civile - Titre Ier : L'arbitrage interne. (VD)
- Abroge Code de procédure civile - Titre V : L'arbitrage international. (VT)
- Abroge Code de procédure civile - Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcé... (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1442 (VD) art. 1442
- Modifie Code de procédure civile - art. 1443 (VD) art. 1443
- Modifie Code de procédure civile - art. 1444 (VD) art. 1444
- Modifie Code de procédure civile - art. 1445 (VD) art. 1445
- Modifie Code de procédure civile - art. 1446 (VD) art. 1446
- Modifie Code de procédure civile - art. 1447 (VD) art. 1447
- Modifie Code de procédure civile - art. 1448 (VD) art. 1448
- Modifie Code de procédure civile - art. 1449 (VT) art. 1449
- Modifie Code de procédure civile - art. 1450 (VD) art. 1450
- Modifie Code de procédure civile - art. 1451 (VD) art. 1451
- Modifie Code de procédure civile - art. 1452 (VD) art. 1452
- Modifie Code de procédure civile - art. 1453 (VD) art. 1453
- Modifie Code de procédure civile - art. 1454 (VD) art. 1454
- Modifie Code de procédure civile - art. 1455 (VD) art. 1455
Cité ou modifié par
- Modifie Code de procédure civile art. 1442
- Modifie Code de procédure civile art. 1443
- Modifie Code de procédure civile art. 1444
- Modifie Code de procédure civile art. 1445
- Modifie Code de procédure civile art. 1446
- Modifie Code de procédure civile art. 1447
- Modifie Code de procédure civile art. 1448
- Modifie Code de procédure civile art. 1449
- Modifie Code de procédure civile art. 1450
- Modifie Code de procédure civile art. 1451
- Modifie Code de procédure civile art. 1452
- Modifie Code de procédure civile art. 1453
- Modifie Code de procédure civile art. 1454
- Modifie Code de procédure civile art. 1455
- Modifie Code de procédure civile art. 1459
- Modifie Code de procédure civile art. 1456
- Modifie Code de procédure civile art. 1457
- Modifie Code de procédure civile art. 1458
- Modifie Code de procédure civile art. 1460
- Modifie Code de procédure civile art. 1461
- Modifie Code de procédure civile art. 1462
- Modifie Code de procédure civile art. 1463
- Modifie Code de procédure civile art. 1464
- Modifie Code de procédure civile art. 1465
- Modifie Code de procédure civile art. 1466
- Modifie Code de procédure civile art. 1467
- Modifie Code de procédure civile art. 1468
- Modifie Code de procédure civile art. 1469
- Modifie Code de procédure civile art. 1470
- Modifie Code de procédure civile art. 1471
- Modifie Code de procédure civile art. 1472
- Modifie Code de procédure civile art. 1473
- Modifie Code de procédure civile art. 1474
- Modifie Code de procédure civile art. 1475
- Modifie Code de procédure civile art. 1476
- Modifie Code de procédure civile art. 1477
- Modifie Code de procédure civile art. 1478
- Modifie Code de procédure civile art. 1479
- Modifie Code de procédure civile art. 1480
- Modifie Code de procédure civile art. 1481
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.