Article 1454 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Jurisprudence appliquant l'article 1454 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 avril 2009, n° 08-14.255
1454 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le président du tribunal tenant de l'article 1454 du code de procédure civile , s'il est saisi à cet effet, le pouvoir de prendre les mesures…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-13.448, Publié au bulletin
prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une difficulté relative à la rupture d'un contrat de franchise comportant une clause compromissoire, les…
- Cour de cassation, 25 mars 1999, n° 97-13.448
modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une difficulté relative à la rupture d'un contrat de franchise comportant une clause…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-14.255, Inédit
1454 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le président du tribunal tenant de l'article 1454 du code de procédure civile , s'il est saisi à cet effet, le pouvoir de prendre les mesures…
- Cour de cassation, 20 mai 1992, n° 89-16.458
. ; que la MGFA a relevé appel de cette sentence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors que, le tribunal arbitral devant être complété, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.985, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 89-16.458, Inédit
. ; que la MGFA a relevé appel de cette sentence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors que, le tribunal arbitral devant être complété, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.985
de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant manifestement nulle ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.