Article 1455 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Jurisprudence appliquant l'article 1455 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.985, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.630, Publié au bulletin
1455 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, n'avait pas commis d'excès de pouvoir, que le litige devait être tranché au regard des seules dispositions de l'article 1444 du…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 22-18.630
1455 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, n'avait pas commis d'excès de pouvoir, que le litige devait être tranché au regard des seules dispositions de l'article 1444 du…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.985
1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant…
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-21.601
de procédure civile , AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1455 du code de procédure civile : « Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui dit n'y avoir…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-16.829, Publié au bulletin
de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 2060 du Code civil et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-15.595
de procédure civile , condamne la société Les Petites affiches à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, 9 avril 2002, n° 98-16.829
de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 2060 du Code civil et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.