Article 1456 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1456 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2010, 09-17.410, Publié au bulletin
1456 et 1484-1° du code de procédure civile . … 1456 et 1484-1° du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 09-17.410
1456 et 1484-1° du code de procédure civile . … 1456 et 1484-1° du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 avril 2002, n° 00-19.007
1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile " ; que les parties avaient donc expressément subordonné l'éventualité d'une prorogation du délai…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-19.007, Inédit
1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile " ; que les parties avaient donc expressément subordonné l'éventualité d'une prorogation du délai…
- Cour de cassation, 18 octobre 2001, n° 00-12.251
X... contre cette ordonnance, au seul motif qu'il avait été formé selon la procédure ordinaire et non pas comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les articles 1456 et 1457 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-12.770, Publié au bulletin
1456 du nouveau Code de procédure civile , sans que le litige qui leur était soumis ait été tranché, les juridictions étatiques sont compétentes pour connaître de ce litige ; qu'en décidant au contraire qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 11 mai 2000, n° 98-13.175
1456 du nouveau Code de procédure civile " ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que si le tribunal arbitral était en mesure, au cas où il rendrait une sentence avant-dire droit, de fixer un nouveau calendrier…
- Cour de cassation, 18 février 1999, n° 97-12.770
1456 du nouveau Code de procédure civile , sans que le litige qui leur était soumis ait été tranché, les juridictions étatiques sont compétentes pour connaître de ce litige ; qu'en décidant au contraire qu'en l'espèce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.