Article 1457 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
Jurisprudence appliquant l'article 1457 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.535, Publié au bulletin
de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de recours ; que l'article 1457…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2010, 08-21.313, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la CFCMNE fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2008) d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1457 du code de procédure…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 08-21.313
de procédure civile ; Attendu que la CFCMNE fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2008) d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1457 du code de procédure…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-10.535
de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de recours ; que l'article 1457…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.416, Publié au bulletin
de procédure civile et était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les société ITM entreprises et ITM région parisienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-17.039, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-17.167, Publié au bulletin
de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-71.416
de procédure civile et était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les société ITM entreprises et ITM région parisienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.