Article 1458 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
Jurisprudence appliquant l'article 1458 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17.708, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 1458 du même code ; Attendu que, pour accueillir la demande de provision présentée par la société FMS contre la société CMN, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-17.708
de procédure civile , ensemble l'article 1458 du même code. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-13.983
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ensemble l'article 1458 du code de procédure civile . … 1458 et 1466 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 08-10.341
1458 du nouveau Code de procédure civile , le tribunal ne pouvait se déclarer incompétent s'il considérait que la convention d'arbitrage avancée était nulle ; que la société AFITEX invoquait la caducité du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-13.983, Inédit
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ensemble l'article 1458 du code de procédure civile . … 1458 et 1466 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-10.341, Inédit
1458 du nouveau Code de procédure civile , le tribunal ne pouvait se déclarer incompétent s'il considérait que la convention d'arbitrage avancée était nulle ; que la société AFITEX invoquait la caducité du contrat…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.581, Publié au bulletin
1458 du nouveau Code de procédure civile dispose : " lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-18.709, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1458 du code de procédure civile , alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.