Article 1459 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1459 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 22-11.608
de procédure civile , le pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire était d'ordre public et que les parties ne pouvaient y déroger ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé…
- Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2024, n° 24/00238
de procédure civile … L'article 1459 du code de procédure civile dispose que le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.
- Cour d'appel de Besançon, 15 mai 2024, n° 24/00238
Par conclusions notifiées le 2 avril 2024, la société Akee demande au président de chambre : Vu les articles 1459 et 1460 du code civil, Vu l'article 562 du code de procédure civile , - de déclarer recevable l'appel…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 juillet 2024, n° 24/01355
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-23.908
de procédure civile ; 2. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 1999, n° 1999-507
de procédure civile . … soit, à défaut d'accord entre ces derniers, par le Président du tribunal de grande instance ; Que de son côté, l'article 1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou…
- Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 1999, 1999-507
de procédure civile . … soit, à défaut d'accord entre ces derniers, par le Président du tribunal de grande instance ; Que de son côté, l'article 1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/00901
de procédure civile ). … Le principe de compétence-compétence est consacré par les articles 1448 et 1465 du code de procédure civile .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1451
- Cite Code de procédure civile art. 1455
- Cite Code de procédure civile art. 1451
- Cite Code de procédure civile art. 1455
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.