Article 1460 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.
Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Jurisprudence appliquant l'article 1460 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 septembre 1999, n° 96-17.769
1460 , alinéa 2, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en entérinant le refus délibéré des arbitres, qui s'étaient permis de considérer comme "éléments d'un audit ne (rentrant) pas dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 96-17.769, Inédit
1460 , alinéa 2, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en entérinant le refus délibéré des arbitres, qui s'étaient permis de considérer comme "éléments d'un audit ne (rentrant) pas dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1994, 92-12.307, Publié au bulletin
1460 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose le respect en matière d'arbitrage doivent être respectés par l'arbitre, la cour d'appel aurait violé les articles 1484, 1460, alinéas 2 et 1, du nouveau Code…
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 92-12.307
1460 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose le respect en matière d'arbitrage doivent être respectés par l'arbitre, la cour d'appel aurait violé les articles 1484, 1460, alinéas 2 et 1, du nouveau Code…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-12.515
de procédure civile . … O... sur les limites de son argumentation quant à une prétendue incompétence de la juridiction arbitrale au profit de la juridiction prud'homale ; Que nonobstant le signal ainsi donné et en…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-18.252
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme Y...et les condamne à payer à M. … 1460 , 1484 (ancien) et 16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, 23 octobre 1996, n° 95-17.207
1460 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile , la communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 88-19.638, Publié au bulletin
de procédure civile , alors que, d'autre part, les motifs de l'arrêt ne permettant pas de déterminer avec certitude si la cour d'appel avait statué en droit ou en équité, celle-ci aurait privé sa décision de base…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.