Article 1461 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1461 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 novembre 1988, n° 87-17.492
1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes de nullité de la…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-17.492, Inédit
1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes de nullité de la…
- Cour d'appel de Metz, 25 avril 2022, n° 21/02596
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile , contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-21.498
de procédure civile . … 1461 et 1462 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2007, n° 06/04061
de procédure civile , Vu les dernières conclusions déposées le 4 décembre 2006 par la société SODERO indiquant s'en rapporter à justice, Assigné suivant les formalités de l'article 656 du nouveau code de procédure…
- Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2007, 06/04061
de procédure civile , Vu les dernières conclusions déposées le 4 décembre 2006 par la société SODERO indiquant s'en rapporter à justice, Assigné suivant les formalités de l'article 656 du nouveau code de procédure…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mai 2022, n° 21/01101
par l'article 911 du code de procédure civile . … Sur l'irrecevabilité de l'appel du 22 février 2022 : Aux termes de l'article 1461 -1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-21.498, Inédit
de procédure civile . … 1461 et 1462 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.