Article 1452 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.
Jurisprudence appliquant l'article 1452 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.997, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1482-2° du code de procédure civile , ensemble l'article 1452 , alinéa 2, du même…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-68.997
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1482-2° du code de procédure civile , ensemble l'article 1452 , alinéa 2, du même…
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 12-18.238
Y... n'avait pas méconnu son obligation d'information, a violé les articles 1452 , 1463 et 1484, 4° et 6°, anciens du code de procédure civile ; Mais, attendu, d'une part, qu'en relevant, en premier lieu, que le fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-18.238, Inédit
Y... n'avait pas méconnu son obligation d'information, a violé les articles 1452 , 1463 et 1484, 4° et 6°, anciens du code de procédure civile ; Mais, attendu, d'une part, qu'en relevant, en premier lieu, que le fait…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2023, n° 23/57974
MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile , en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.131, Publié au bulletin
1452 alinéa 2 et 1484 du Code de procédure civile ; 2. … de procédure civile ; 3.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1990, 89-13.355, Publié au bulletin
de procédure civile , et qu'ainsi l'appelant ne fondait nullement l'existence d'une cause de révocation au sens de l'article 1452 , alinéa 2, du même Code, alors que ce texte qui fait obligation à l'arbitre, qui…
- Cour de cassation, 14 novembre 1990, n° 89-13.355
de procédure civile , et qu'ainsi l'appelant ne fondait nullement l'existence d'une cause de révocation au sens de l'article 1452 , alinéa 2, du même Code, alors que ce texte qui fait obligation à l'arbitre, qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.