Article 1451 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
Jurisprudence appliquant l'article 1451 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 09-11.494
de procédure civile : Attendu que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-11.494, Inédit
de procédure civile : Attendu que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-13.361, Publié au bulletin
il produisait effet, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause, qu'après avoir constaté qu'aux…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-13.361
il produisait effet, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause, qu'après avoir constaté qu'aux…
- Cour de cassation, 27 avril 1988, n° 86-19.492
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1451 et 1476 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.489, Publié au bulletin
de procédure civile (ancien) ; et alors, d'autre part, qu'en se référant à la date du 16 décembre 1986, en ce qui concerne la propriété du fonds, la cour d'appel n'a pas tenu compte des modifications ayant pu…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 22-11.608
1451 à 1454 du code de procédure civile , le pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire était d'ordre public et que les parties ne pouvaient y déroger ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour…
- Cour de cassation, 26 septembre 1989, n° 89-84.311
système de défense ; " alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois, que, toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Concordance Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 160 (V) art. 160
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de procédure civile - art. 1444 (V) art. 1444
- Cite Code de procédure civile - art. 1459 (V) art. 1459
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.