Article 1450 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1450 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-14.772, Publié au bulletin
X... a invoqué les dispositions des articles 1450 et 1451 du Code civil pour soutenir que la promesse litigieuse était valable ; que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la convention intervenue entre les époux, en retenant…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 85-14.772
X... a invoqué les dispositions des articles 1450 et 1451 du Code civil pour soutenir que la promesse litigieuse était valable ; que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la convention intervenue entre les époux, en retenant…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 18 septembre 2006
sur le fond du litige par application de l'article 1485 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - prononcer la nullité du protocole d'accord du 26 février 2001 pour violation des articles 1450 et 1476 du Code civil ; - à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.630, Publié au bulletin
de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, n'avait pas commis d'excès de pouvoir, que le litige devait être tranché au regard des seules dispositions de l'article 1444 du code de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 22-18.630
de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, n'avait pas commis d'excès de pouvoir, que le litige devait être tranché au regard des seules dispositions de l'article 1444 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.692, Publié au bulletin
qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider leurs intérêts…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-20.387, Publié au bulletin
1450 du Code civil, des mesures portant sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 95-19.692
qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider leurs intérêts…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.