Article 1407 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Jurisprudence appliquant l'article 1407 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-19.832, Publié au bulletin
1407 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées à l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.529, Publié au bulletin
X..., de sa qualité de caution, aurait, méconnaissant les termes du litige, violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en présence de l'ordonnance d'injonction de payer…
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 96-14.728
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-15.825, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de…
- Cour de cassation, 5 avril 1993, n° 91-19.832
1407 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées à l'article…
- Cour de cassation, 23 octobre 1991, n° 90-15.529
X..., de sa qualité de caution, aurait, méconnaissant les termes du litige, violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en présence de l'ordonnance d'injonction de payer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-21.716, Publié au bulletin
1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme qui dispose de la…
- Cour de cassation, 10 janvier 1990, n° 88-15.825
Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-8 (V) art. R142-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-27-1 (VT) art. R142-27-1
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.