Article 1406 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 1406 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.546, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406 , alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.546
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406 , alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.989, Publié au bulletin
X... avait produite aux débats, d'où il résultait qu'il exerçait la profession d'exploitant viticole bien avant son mariage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en…
- Cour de cassation, 17 décembre 1996, n° 94-21.989
X... avait produite aux débats, d'où il résultait qu'il exerçait la profession d'exploitant viticole bien avant son mariage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-11.197
X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est…
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-24.162
Or, il résulte de l'article 1406 du code de procédure civile que la demande de recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 04-20.663, Publié au bulletin
1406 , alinéa 1er, du code civil, la nature de biens propres de M. … de procédure civile , condamne Mme Z... à payer à M.
- Cour de cassation, 29 mars 2005, n° 04-60.246
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 1406 et 1466 du recueil des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.