Article 1405 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 19 septembre 1981 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article 1405 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er avril 1997, n° 93-21.265
1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile , le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M. … Z... sans avoir déterminé cette somme en vertu de stipulations contractuelles, la…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mars 2026, n° 2601000
article 1405 du code de procédure civile , la somme de 1 395, 36 euros au titre de la somme dont elle est débitrice ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontanges de lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 93-21.265, Inédit
1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile , le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M. … Z... sans avoir déterminé cette somme en vertu de stipulations contractuelles, la…
- Cour de cassation, 11 octobre 2005, n° 03-14.876
1405 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie n'est en tout état de cause pas recevable à demander le paiement d'une facture établie par une autre ; qu'en déclarant par suite recevable la demande formée…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 janvier 2023, n° 2300082
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2022, n° 2109935
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1. … Il résulte des articles 1405 et suivants du code de procédure civile que, lorsque le litige oppose deux personnes…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-14.876, Inédit
1405 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie n'est en tout état de cause pas recevable à demander le paiement d'une facture établie par une autre ; qu'en déclarant par suite recevable la demande formée…
- Tribunal administratif d'Amiens, 24 février 2025, n° 2500503
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 (V)
- Modifié par Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981
- Cite Arrêté du 3 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce. - art. R643-20 (V) art. R643-20
- Cite Code rural - art. D632-8 (V) art. D632-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D632-10 (Ab) art. D632-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.