Article 1406 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-4 étant alors applicable.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.