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En vigueur

Article 1408 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

Jurisprudence appliquant l'article 1408 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.