Article 1408 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Jurisprudence appliquant l'article 1408 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 99-14.612, Publié au bulletin
A... la prescription de son action, l'arrêt attaqué serait en tout état de cause entaché d'une violation des articles 2223 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si, le…
- Cour de cassation, 11 juin 2003, n° 99-14.612
A... la prescription de son action, l'arrêt attaqué serait en tout état de cause entaché d'une violation des articles 2223 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si, le…
- Cour de cassation, 18 février 1992, n° 90-11.902
de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la part des droits de M. … circonstances de la cause il n'y a pas lieu à…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 01-12.835
de procédure civile ; Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
- Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2002, n° 2001-7402
Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile , qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal…
- Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2002, n° 2001-7402
Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile , qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal…
- Cour d'appel de Versailles, du 17 octobre 2002, 2001-7402
Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile , qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal…
- Cour d'appel de Versailles, du 17 octobre 2002, 2001-7402
Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile , qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.