Article 1409 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Jurisprudence appliquant l'article 1409 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83.007, Publié au bulletin
1409 du code de procédure civile , 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 11-83.007
1409 du code de procédure civile , 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, n° 13/00248
Par ses dernières conclusions reçues le 17 juin 2013, l'appelant, sur le fondement des articles 1409 , 220, 815, 1467 et suivants, 840 à 842 du code civil, ainsi que 1360 et 1359 et suivants du code procédure civile…
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00248
Par ses dernières conclusions reçues le 17 juin 2013, l'appelant, sur le fondement des articles 1409 , 220, 815, 1467 et suivants, 840 à 842 du code civil, ainsi que 1360 et 1359 et suivants du code procédure civile…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-19.102
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … M... pour justifier de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 22/08732
de procédure civile et a condamné Mme [Z] [E] aux dépens. … de procédure civile , Condamne Mme [Z] [E] à payer à M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 99-10.011, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 1409 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile dispose que si le juge ne retient…
- Cour de cassation, 21 septembre 2000, n° 99-10.011
Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 1409 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile dispose que si le juge ne retient…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.