Article 1410 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Jurisprudence appliquant l'article 1410 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 décembre 2011, n° 10-24.220
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation dans sa rédaction alors…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-14.579
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 330-1 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2023, n° 22/01628
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. … Sur la caducité du jugement du 5 mai 2000…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-24.220, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation dans sa rédaction alors…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2022, n° 19/06558
de procédure civile . … de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter Mme [Z] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-14.579, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 330-1 du…
- Délibération n°2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement…
de procédure civile . … La Commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions des articles 1410 et 1424 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-23.434
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.