Article 1411 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Jurisprudence appliquant l'article 1411 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2022, n° 20/00892
L'article 1411 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. … L'article 654 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 31 janvier 2013, n° 12-10.224
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.504, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-10.224, Inédit
1411 du code de procédure civile et 467 du code civil. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.759, Publié au bulletin
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie certifiée conforme…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 22/03819
de procédure civile . … Sur le titre exécutoire fondant l'action de la société Intrum Debt Finance AG L'article 1411 du code de procédure civile énonce que «Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 02-19.504
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-18.759
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie certifiée conforme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.