Article 1412 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Jurisprudence appliquant l'article 1412 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2016, 15-19.585 15-19.759, Publié au bulletin
En conséquence, il y a lieu de déclarer l'opposition irrecevable » ; ALORS, 1°), QUE l'opposition de l'article 571 du code de procédure civile reste ouverte lorsque la personne défaillante avait précédemment formé en…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-11.758
1412 du code de procédure civile , opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; qu'en l'espèce, l'opposition avait été formée par M. … 1412 du code de procédure civile , opposition à une ordonnance portant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.249, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.860 93-15.861, Publié au bulletin
ARRÊT N° 2 Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-20.788, Publié au bulletin
Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.818, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-11.079, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1412 du même Code ; Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2007, 06-17.201, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 571 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.