Article 1413 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;
- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Jurisprudence appliquant l'article 1413 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-19.832, Publié au bulletin
de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées à l'article 1413 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 5 avril 1993, n° 91-19.832
de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées à l'article 1413 du nouveau Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-23.115, Publié au bulletin
1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile est caractérisée…
- Cour de cassation, 8 septembre 2011, n° 10-23.115
1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile est caractérisée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 10-20.974, Publié au bulletin
Yves X... la décision de condamnation prononcée par ce dernier au profit de la première, se détermine par un motif inopérant et viole les articles 582 et suivants du code civil ; 3°/ que si selon l'article 591, alinéa…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 10-20.974
Yves X... la décision de condamnation prononcée par ce dernier au profit de la première, se détermine par un motif inopérant et viole les articles 582 et suivants du code civil ; 3°/ que si selon l'article 591, alinéa…
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 98-14.476
Y..." le 6 mai 1974, sans rechercher si, à cette date et à celle de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, la société Big Gel était débitrice de la BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, 3 février 1998, n° 94-15.450
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.