Article 1414 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Jurisprudence appliquant l'article 1414 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-13.733, Publié au bulletin
saisie-attribution sur le compte joint des époux ; Attendu que la société Crédit immobilier AIPAL crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 99-13.733
saisie-attribution sur le compte joint des époux ; Attendu que la société Crédit immobilier AIPAL crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 92-16.461
de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'avant le 1er août 1986, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, le consentement tacite du mari à l'acte passé par la femme suffisait à engager les biens…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-16.461, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'avant le 1er août 1986, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, le consentement tacite du mari à l'acte passé par la femme suffisait à engager les biens…
- Cour de cassation, 16 juin 1993, n° 91-19.494
de procédure civile , tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 57 de cette loi dispose que le droit de poursuite des créanciers, dont la créance est née à une date…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-19.494, Inédit
de procédure civile , tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 57 de cette loi dispose que le droit de poursuite des créanciers, dont la créance est née à une date…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.552, Publié au bulletin
1414 du nouveau Code de procédure civile , les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé l'article 455…
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 88-15.552
1414 du nouveau Code de procédure civile , les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé l'article 455…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.