Article 1415 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1415 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 2 décembre 2005, 03-18.210, Publié au bulletin
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la société anonyme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 03-11.461, Publié au bulletin
le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable dans la mesure où M. … n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 03-11.461
le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable dans la mesure où M. … n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 08-11.662
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf. … de cet apport…
- Cour de cassation, 18 septembre 2002, n° 00-16.189
et non l'entier patrimoine de la communauté ; que la cour d'appel, qui a considéré le contraire, a violé les articles 1415 et 222 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur…
- Cour de cassation, 10 septembre 2009, n° 08-18.866
1415 et 1416 du code de procédure civile . … de procédure civile , ensemble l'article 1415 du même code.
- Cour de cassation, 25 mars 2003, n° 01-14.612
1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme il lui était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.662, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf. … de cet apport…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.