Article 1416 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1416 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-26.395
1416 du code procédure civile et 57 de la loi du 9 juillet 1991. … 1416 du code de procédure civile et L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26.395, Inédit
suivants du code de procédure civile ; L'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être faite dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; Aux termes du second alinéa de l'article 1416 du code de…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 septembre 2002, 02-00.003, Publié au bulletin
Sur le rapport de Madame le conseiller Bezombes et les conclusions de Monsieur le premier avocat général Benmakhlouf, Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 08-10.141, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du code de procédure civile et 66 du décret…
- Cour de cassation, 16 septembre 2002, n° 02-00.003
Sur le rapport de Madame le conseiller Bezombes et les conclusions de Monsieur le premier avocat général Benmakhlouf, Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2008, n° 08-10.141
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du code de procédure civile et 66 du décret…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 06-19.565
X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-19.565, Inédit
X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure civile ; Mais…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Cite Code de procédure civile - art. 1418 (VD) art. 1418
- Cite Code de procédure civile - art. 1422 (VD) art. 1422
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.