Article 1417 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Jurisprudence appliquant l'article 1417 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 02-12.073
Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 1417 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-12.073, Inédit
Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 1417 du…
- Cour de cassation, 8 décembre 2011, n° 10-21.025
X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. … 1417 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 21-13.585
1417 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1417 du code de procédure civile : 8. … 1417 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-20.457, Publié au bulletin
importante, alors qu'en ajoutant au montant de l'ordonnance d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1994, 92-16.687, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.565
de procédure civile . … les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE chaque époux doit répondre des fautes commises dans sa gestion pendant la communauté ; qu'en retenant que les intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-10.140, Publié au bulletin
1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa du même article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; que servent également au calcul de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.