Article 1418 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;
4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes.
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
Une copie des actes de constitution est remise au greffe.
A peine d'irrecevabilité de ses demandes, le créancier communique à l'audience l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ou, si celle-ci n'a pas été signifiée à personne, l'un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1416.
Jurisprudence appliquant l'article 1418 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 24/03164
[F] [Y] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ; Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition en date du 18 avril 2024 ; Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 24/03865
article 1418 du code de procédure civile , il y a lieu de constater l’extinction de l’instance. … EN CONSEQUENCE, Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23/06843
article 1418 du code de procédure civile , il y a lieu de constater l’extinction de l’instance. … EN CONSEQUENCE, Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le…
- Cour de cassation, 3 février 2022, n° 20-21.328
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1418 du code de procédure civile et 6 de la…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-21.596
1418 du code de procédure civile , le juge de proximité a violé ce texte et l'article 14 du code de procédure civile , ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en tout état de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21.596, Inédit
1418 du code de procédure civile , le juge de proximité a violé ce texte et l'article 14 du code de procédure civile , ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en tout état de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 décembre 2023, n° 22/08964
de procédure civile . … Or, Me Charles-Hubert Olivier ne s’est constitué pour La société DIAC devant le Tribunal judiciaire de Bobigny que le 7 octobre 2022, soit au-delà du délai précité tiré de l’article 1418 du code…
- Cour d'appel de Pau, 5 mars 2025, n° 24/01747
de Procédure Civile … [F] [R] conclut à : Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile , Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile , Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2243…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er avril 2026
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mars 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 17 août 1982 au 1er mars 2006
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 817
- Cite Code de procédure civile art. 1416
- Cite Code de procédure civile art. 817
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.