Article 1419 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Jurisprudence appliquant l'article 1419 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.238, Publié au bulletin
de procédure civile , l'ordonnance portant injonction de payer était non avenue en application de l'article 1419 du code de procédure civile , ce qui ne privait pourtant pas la signification de l'ordonnance de son…
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-20.238
de procédure civile , l'ordonnance portant injonction de payer était non avenue en application de l'article 1419 du code de procédure civile , ce qui ne privait pourtant pas la signification de l'ordonnance de son…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 2 août 2024, n° 23/04066
SINEQUAE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES REPRESENTEE PAR [I] [W] défaillante DEFENDEUR : [Z] [C] défaillant ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE ( articles 1419 et suivants du CPC) Nous, Géraldine LUNVEN…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 2 août 2024, n° 24/00036
. : SA 23 03 0317/MC défaillant DEFENDERESSE : [U] [R] défaillant ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE ( articles 1419 et suivants du CPC) Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 2 août 2024, n° 23/04064
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LAVOISIER défaillant ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE ( articles 1419 et suivants du CPC) Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 2 août 2024, n° 23/04065
SCCVLES BALCONS DE LA ROSERAIE défaillant ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE ( articles 1419 et suivants du CPC) Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO…
- Cour d'appel de Colmar, 13 juillet 2022, n° 20/00738
Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile , dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article 1418 du code…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 avril 2024, n° 24/01765
du code de procédure civile le lui imposaient. … L'article 1419 du code de procédure civile dispose que, dans ce cas, le Président constate l'extinction de l'instance.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
- Cite Code de procédure civile art. 1418
- Cite Code de procédure civile art. 1418
- Cite Code de procédure civile art. 1418
- Cite Code de procédure civile art. 1418
- Cite Code de procédure civile art. 1418
- Cite Code de procédure civile art. 1418
- Cite Code de procédure civile art. 1418
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.