Aller au contenu
En vigueur

Article 1419-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

Jurisprudence appliquant l'article 1419-1 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.