Article 1419-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Jurisprudence appliquant l'article 1419-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Versailles, 3 décembre 2024, n° 24/00088
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 1419 - 1 du Code de procédure civile , le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. … [H] [V] [S]…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 16 octobre 2024, n° 24/03704
de procédure civile . … Selon l’article 1419 - 1 du code de procédure civile , le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.