Article 1420 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Jurisprudence appliquant l'article 1420 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 avril 2000, n° 97-16.626
1420 (ancien) du Code civil, 5 (ancien) du Code de commerce et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié, par motifs adoptés, que les conditions d'application de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-16.626, Inédit
1420 (ancien) du Code civil, 5 (ancien) du Code de commerce et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié, par motifs adoptés, que les conditions d'application de…
- Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 12-15.513
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. … X…
- Cour de cassation, 8 décembre 2011, n° 10-26.980
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. … de…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 22-16.318
1420 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3. … Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-15.513, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. … X…
- Cour de cassation, 9 septembre 2014, n° 13-16.300
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 21-25.988
1420 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile , condamne la société Carrosserie industrielle et automobile à payer à la SCP Boutet et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.