Article 1421 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 1421 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 90-20.491, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ensemble l'article 222 du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la…
- Cour de cassation, 5 avril 1993, n° 90-20.491
de procédure civile : Vu les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ensemble l'article 222 du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-66.512, Publié au bulletin
X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-66.512
X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-25.820, Publié au bulletin
X... et la CIBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … aux débats (pièces d'appel 7 et 7 bis) pour établir l'état de détresse physique et morale dont se prévalait précisément…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-25.820
X... et la CIBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … aux débats (pièces d'appel 7 et 7 bis) pour établir l'état de détresse physique et morale dont se prévalait précisément…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 2 décembre 2005, 03-18.210, Publié au bulletin
. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la société anonyme…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 10-11.562
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … du mari n'étaient contredites par aucune circonstance suffisamment probante, telle que l'intitulé des comptes à son nom, la cour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.