Article 1422 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425, dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.
Jurisprudence appliquant l'article 1422 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, du 9 octobre 1997
1423 du nouveau code de procédure civile , contraire aux dispositions de l'article 1422 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ne saurait satisfaire aux exigences de ce texte. … Elle estime que la demande…
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 20-19.110
1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 1422 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979, 77-12.309, Publié au bulletin
fait valoir que les donations litigieuses étaient nulles pour avoir été effectuées sans son accord au moyen de deniers de communauté ; que la Cour d'appel a constaté la réalité des donations déguisées, les a déclarées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 20-19.110, Inédit
1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 1422 du code de…
- Cour de cassation, 6 février 1979, n° 77-12.309
fait valoir que les donations litigieuses étaient nulles pour avoir été effectuées sans son accord au moyen de deniers de communauté ; que la Cour d'appel a constaté la réalité des donations déguisées, les a déclarées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 20-18.772, Publié au bulletin
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient qu'aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile , l'ordonnance d'injonction de payer produit, après apposition de la formule…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, n° 22/07729
de procédure civile . … de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 20-18.772
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient qu'aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile , l'ordonnance d'injonction de payer produit, après apposition de la formule…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1415
- Cite Code de procédure civile art. 1415
- Cite Code de procédure civile art. 1415
- Cite Code de procédure civile art. 1416
- Cite Code de procédure civile art. 1425
- Cite Code de procédure civile art. 1415
- Cite Code de procédure civile art. 1415
- Cite Code de procédure civile art. 1425
- Cite Code de procédure civile art. 1415
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.