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En vigueur

Article 37-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022 · Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux > Chapitre II : Le Conseil national des barreaux > Section I : Composition et fonctionnement.

L'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil national des barreaux.

L'opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la décision contestée.

L'opposition est instruite et jugée selon les formes prévues par les articles 1417 à 1421 du code de procédure civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.