Article 1407 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-8 (V) art. R142-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-27-1 (VT) art. R142-27-1
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.