Article 1362 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
Jurisprudence appliquant l'article 1362 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-12.334
[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. [P] à payer à M. … de procédure civile ;
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-23.078
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2021, 20-12.334, Inédit
[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. [P] à payer à M. … de procédure civile ;
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/02334
de procédure civile … L'arrêt sera donc rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile . L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2023.
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-18.204
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-24.105
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-14.150, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ."
- Cour d'appel de Besançon, 29 février 2024, n° 23/01061
de procédure civile … de procédure civile .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 80 (VD) art. 80
- Cite Décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire art. 3
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 2
- Cite Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels art. 80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.