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Article 80 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Chapitre VI : Dispositions particulieres > Section 3 : Dispositions particulières aux notaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de suspension, d'interdiction ou de destitution d'un notaire ayant été désigné en application de l'article 1362 du code de procédure civile, l'administrateur provisoire nommé en application de la section 1 du chapitre V du présent décret poursuit les opérations de partage.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.