Article 1363 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Jurisprudence appliquant l'article 1363 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2024, n° 21/10211
de procédure civile … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 août 2024, n° 23/03160
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2023, conformément aux dispositions des articles 758 du code de procédure civile . … La demande au titre du préjudice matériel sera en conséquence rejetée au…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-22.484
code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22-24.487, Publié au bulletin
de procédure civile ; 3°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que, pour fixer la créance de la société Rubis au passif de M. … [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 juillet 2022, n° 21-10.462
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1363 et 1375 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 juillet 2022, n° 21-10.428
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1363 et 1375 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.331
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-24.487
de procédure civile ; 3°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que, pour fixer la créance de la société Rubis au passif de M. … [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1361
- Cite Code de procédure civile art. 1361
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.