Article 1361 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Jurisprudence appliquant l'article 1361 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-22.634
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 avril 2024, n° 22/01380
de procédure civile • Les condamner solidairement aux dépens ». … de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
- Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2023, n° 22/00729
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Nice, 3 décembre 2024, n° 23/02509
de procédure civile et aux dépens. … Conformément à l’accord des parties sur la demande de nommer Maître [E] [U], notaire à [Localité 1], ce notaire sera donc désignée en application de l’article 1361 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, n° 24/01914
Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile , il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial. … Aux termes des…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 14 mai 2024, n° 23/00240
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-41.706, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1361 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 24 février 2025, n° 24/00313
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. … 1361 à 1363 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code civil - art. 267 (VD) art. 267
- Cite Code de procédure civile - art. 1363 (V) art. 1363
- Cite Code de procédure civile - art. 1378 (V) art. 1378
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.