Article 1360 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Jurisprudence appliquant l'article 1360 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2025, n° 23/06734
[M] [U] ainsi qu'à l'irrecevabilité des assignations ainsi délivrées par application des dispositions des articles 1360 et 126 du code de procédure civile . … de procédure civile , - Dire n'y avoir lieu à condamnation…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2025, n° 24/02447
En l'espèce, les appelants qui contestent la décision du premier juge ne produisent pas l'assignation litigieuse, la cour ne peut donc vérifier si elle satisfait aux prescriptions de l'article 1360 du code de procédure…
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 23/03164
de procédure civile ). … [V] et [U] [R] de leur fin de non-recevoir formée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile ; - condamné ces derniers, outre aux dépens, à payer au demandeur la somme de 1…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 octobre 2024, n° 23/04843
S'agissant de l'irrecevabilité de l'action, il s'en remet au juge pour apprécier la réunion des conditions de l'article 1360 du code de procédure civile . … Elle se fonde sur les articles 815 et 840 du code civil ainsi…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2024, n° 24/03292
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu''à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 17 septembre 2024, n° 23/01820
Il est de principe constant qu’un descriptif sommaire du patrimoine satisfait aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile . … article 1360 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Rouen, 25 janvier 2024, n° 23/02302
[I] demande à la cour, au visa des articles 1360 , 2224 et 2233 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile , d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et de: Prononcer l'irrecevabilité de la…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2022, n° 21/02129
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 23 juin 2021, l'appelante demande à la cour, au visa, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile , de : - réformer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.